La loi Française n’oblige pas les propriétaires de piscines à souscrire à une assurance piscine. Pourtant, la piscine est un investissement important qui implique une bonne couverture pour la tranquillité d’esprits des acquéreurs.
Outre la garantie de parfait achèvement des travaux qui peut être déclenchée par le propriétaire de la piscine dans l’année suivant sa réception, la garantie décennale s’applique à toutes les constructions immobilières et donc aux piscines. Toutefois, elle ne couvre pas tous les dommages qui peuvent être subis par votre piscine puisqu’elle s’applique uniquement lorsque le bien est jugé impropre à l’utilisation.
Si le propriétaire de la piscine ne souscrit pas une extension de son assurance habitation pour y intégrer sa piscine, ce dernier ne sera pas indemnisé en cas de sinistre sur la piscine.
Les sinistres sur piscines pouvant être de 2 types, l’assurance se décompose généralement en 2 types de garanties :
• Une garantie en responsabilité civile qui protège le propriétaire dans le cas où une personne se blesserait ou se noierait dans la piscine malgré le dispositif de sécurité en place.
• Une garantie dommages qui indemnise le propriétaire en cas de dégâts subis sur la piscine ou ses équipements.
Une formalité simple et rapide qu’il convient de faire pour être couvert en cas sinistres dans la mesure où la sécurité de votre piscine répond à la réglementation en vigueur. En effet, l’assurance s’étendra à la piscine uniquement si cette dernière est équipée d’un dispositif de sécurité normalisé :
• Barrière de protection conforme à la norme NF P 90306
• Système d’alarme (par immersion ou périmétrique) confirme à la NF P 90307
• Couverture de sécurité (souple telle que bâche d’hivernage, filet ou couverture à barres ou automatique) conforme à la norme NF P 90308
• Abri de piscine (plat, bas, mi haut ou résidentiel) conforme à la norme NF P 90309
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La construction d’une piscine est considérée comme une amélioration du bâti. Les taxes d’habitation et foncière sont calculées à partir de la valeur locative théorique de la maison et de ses dépendances. Cette valeur locative est réactualisée périodiquement.
L’amélioration du bâti a pour conséquence une augmentation de la valeur locative et donc de la taxe foncière (pour les propriétaires de la résidence uniquement) et de la taxe d’habitation qui concerne tous les occupants (propriétaires et locataires). Il est toutefois nécessaire de préciser que ces augmentations ne seront que très légères et ne viendront pas gonfler votre budget impôts !! D’autant plus que la piscine étant considérée comme une construction nouvelle, elle est exonérée de la taxe foncière pendant les 2 ans qui suivront son achèvement. Pour bénéficier de cette exonération, il suffit de déposer au centre des impôts fonciers une déclaration d’achèvement de travaux (formulaire 6704 IL) dans les 90 jours suivant la fin de la construction. Ce formulaire résume l’étendue du projet puisqu’il fait état de l’adresse du bien recevant la nouvelle construction et de la nature du changement (surface de la piscine).
Enfin, toute nouvelle piscine construite ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire (toutes les piscines dont la surface est supérieure à 10 m²) sera soumise à la taxe d’aménagement payable en une seule fois.
Il est aisé de procéder au calcul de cette taxe qui suivra la construction de votre piscine, puisque son point de départ est une valeur forfaitaire pour 1 m² de piscine établie à 200 € sur laquelle sont appliqués des taux déterminés par les conseils municipaux des départements (ces taux sont donc variables d’une ville à l’autre).
Imaginons des taux de 4 % (taux de la commune) et de 1.05 % (taux du département) pour une piscine de 32 m², le calcul sera le suivant (*) :
• Part communale : 4 % × 32 × 200, soit 256 €.
• Part départementale : 1,5 % × 32 × 200, soit 96 €.
Soit une taxe d’aménagement s’élevant à 352 €.
(*) Simulation prise sur le site de la Fédération des Professionnels de la Piscine (FPP) en 2017
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Le choix de faire construire une piscine enterrée ou une piscine semi enterrée peut être un choix esthétique ou une question de budget. Une piscine semi enterrée est dans plupart des cas moins onéreuse qu’une piscine enterrée mais tout va dépendre du type de piscine choisie.
La plupart des piscines semi enterrées sont des piscines hors sol dont la structure est en bois ou en acier et qui ont été partiellement enterrées. Naturellement, ce type de piscine a un coût financier bien plus faible qu’une piscine traditionnelle enterrée. Ces structures, destinées à être montées par l’utilisateur final présentent l’avantage de ne pas nécessiter de frais de main d’œuvre si le client est un bon bricoleur et qui n’a pas peur de décaisser son terrain et couler une dalle lui-même. Dans ces cas précis, une piscine semi enterrée sera moins chère qu’une piscine traditionnelle.
En revanche, une piscine semi enterrée de type coque polyester ou en béton aura un prix bien supérieur puisqu’il sera nécessaire de faire appel à un professionnel.
La structure en coque polyester devra être commandée puis livrée directement au domicile du client et ces 2 postes sont les plus importants en termes de coût pour ce type de structure. Le fait que la piscine soit enterrée ou semi enterrée ne modifiera pas le prix du simple au double. Les piscines en béton coulé ou projeté sont des techniques de construction qui impliquent l’intervention d’un spécialiste. Là encore, le fait que la piscine soit complètement ou partiellement enterrée n’a pas une forte incidence sur le prix final.
Le meilleur choix de construction pour réaliser une piscine semi enterrée de qualité est de s’orienter sur une piscine en kit avec des panneaux modulaires dans lesquels sera coulé du béton. Ces kits piscines peuvent être installés par les professionnels mais aussi par un bon bricoleur disposant d’un bon réseau d’amis ayant des compétences manuelles. Faire le choix de semi enterrer la structure est plus lié aux contraintes du terrain ou à un choix personnel. Si ces kits piscines sont plus onéreux que des piscines hors sol bois ou acier, il n’en reste pas moins que ces structures sont aussi résistantes que celles des piscines traditionnelles.
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Une piscine semi enterrée présente de nombreux avantages aux yeux des futurs acquéreurs.
D’un point de vue économique, la piscine semi enterrée reste en général moins onéreuse qu’une piscine enterrée. Il est effectivement possible de trouver des modèles bon marché mais il convient de bien garder à l’esprit que le coût reste lié à la qualité intrinsèque du produit.
Sur le plan esthétique, une piscine semi enterrée dispose généralement d’un bel habillage puisqu’elle est destinée à être installée avec une partie hors sol.
Que la piscine soit totalement enterrée ou semi enterrée, la construction d’une piscine est soumise à des formalités administratives dès lors que sa surface est supérieure à 10 m².
Il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux dès lors que la surface de la piscine semi enterrée non couverte est comprise entre 10 et 100 m² ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingt.
Une demande de permis de construire est obligatoire dès lors que la surface de la piscine est supérieure à 100 m² ou lorsque la piscine semi enterrée dispose d’un abri dont la hauteur est supérieure à 1.80 m.
Il est donc important, lors du lancement des travaux de bien prendre en compte les délais associés aux formalités administratives.
Ainsi, lorsque le projet de piscine semi enterrée implique une déclaration préalable de travaux, il convient d’attendre l’autorisation de la commune (délai variable de 1 à 2 mois) avant de lancer les travaux. Dès acceptation, la construction de la piscine doit se faire dans un délai de 2 ans.
Le délai d’obtention d’un permis de construire peut aussi atteindre 2 mois et il est nécessaire de faire figurer un panneau d’affichage de façon visible devant l’habitation ou sera construite la piscine semi enterrée.
Avant de commencer les travaux, il est important de valider avec votre pisciniste les démarches administratives qui doivent être effectuées.
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L’implantation d’une piscine semi enterrée est soumise aux mêmes règles qu’une piscine enterrée. Dès lors que la surface de la piscine semi enterrée est supérieure à 10 m² il convient de faire une déclaration préalable de travaux (surface comprise entre 10 m² et 100 m²) ou une demande de permis de construire (dès lors que la surface est supérieure à 100 m²). Seule une piscine semi enterrée dont la surface est inférieure à 10 m² est dispensée de formalités administratives.
Le futur propriétaire de la piscine semi enterrée devra ensuite (et ce quelle que soit la surface de la piscine semi enterrée (*)), se référer aux documents suivants :
1- Règlement et/ou cahier des charges du lotissement (s’il existe)
• Le règlement fixe les règles d’urbanisme applicables à la propriété collective et complète celles du PLU.
• Le cahier des charges du lotissement (contrat de droit privé qui lie tous les colotis) fixe les règles de la vie collective, formalise les servitudes et définit les obligations et règles des constructions dont les piscines.
2 – Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
• Il fixe les règles de servitudes
• Il délimite les différentes zones,
• Il définit les modalités d’implantation des constructions et donc, des piscines.
3 – Code de l’urbanisme qui précise :
• Les constructions interdites dans la zone,
• La surface minimale que doit présenter le terrain pour être constructible,
• Le recul qui sera imposé à la construction par rapport à la voie publique (généralement fixé à 5 m),
• Le recul imposé à la construction par rapport au terrain des voisins (généralement fixé à 3 m),
• Les distances à respecter entre chaque bâtiment (applicable aux piscines équipées d’un abri résidentiel) ,
• L’emprise au sol (surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain) et le calcul d’emprise au sol (rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain),
Enfin, les piscines privatives à usage individuel de plein air, dès lors qu’elles sont partiellement enterrées, doivent également répondre à la loi sécurité du 3 janvier 2003. Elles doivent donc être équipées d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir le risque de noyade.
(*) Les piscines semi enterrées dont la surface est inférieure à 10 m² sont dispensées de formalités administratives (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) mais doivent respecter les règles d’urbanisme local en vigueur.
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Une piscine hors sol est une piscine qui est généralement installée sur le sol durant la saison de baignade puis démontée et remisée dans un endroit sec durant l’hiver.
Concernant les formalités administratives, nous pouvons considérer que si la piscine hors sol a une dimension inférieure à 10 m², un usage de moins de 3 mois par an et qu’elle respecte les limites séparatives de propriété (moins de 3 mètres), son installation ne requière pas de déclaration de travaux. Vous pouvez donc installer votre piscine hors sol en toute sérénité.
A contrario, une piscine hors sol dès lors qu’elle est semi enterrée ou complètement enterrée, rentre dans le cadre de la réglementation des piscines enterrées. Autrement dit, une piscine hors sol partiellement enterrée ou complètement enterrée dont la dimension est supérieure à 10 m² nécessite une déclaration préalable de travaux.
Il est important de respecter les dispositions prévues par le règlement d’urbanisme local (POS/PLU) ou, à défaut, par le Code de l’urbanisme.
De même, il faut garder à l’esprit que lorsque le projet piscine est situé sur un secteur sauvegardé ou un site classé, la dispense de déclaration préalable n’est pas applicable.
Outre la déclaration préalable de travaux, il convient de savoir qu’une piscine hors sol partiellement enterrée ou complètement enterrée doit répondre à la loi sécurité du 1er janvier 2004 qui impose la mise en place d’un dispositif de sécurité parmi les 4 familles de produits suivants :
• Couvertures de piscines
• Abris de piscines
• Barrière de protection
• Alarmes de piscine
Ces dispositifs de protection permettent d’empêcher l’accès de la piscine aux enfants afin d’éviter tout risque d’accident.
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